Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise de décision par consensus
13Le COSEP prend par consensus ses décisions au sujet de la situation d’une espèce sauvage, mais, en cas de désaccord, le vote majoritaire du quorum des membres ayant droit de vote présents à la réunion constitue sa décision.
Prise de décision par consensus
13Le COSEP prend par consensus ses décisions au sujet de la situation d’une espèce sauvage, mais, en cas de désaccord, le vote majoritaire du quorum des membres ayant droit de vote présents à la réunion constitue sa décision.